Flash Juridique – Santé au travail
La responsabilité de l’employeur confirmée par la Cour de cassation
Cour de cassation – chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-22.058
La Cour de cassation rappelle que l’employeur engage sa responsabilité lorsqu’il ne met pas en œuvre des mesures suffisantes pour protéger la santé physique et mentale des salariés, notamment en matière de risques psychosociaux.
🔎 Les faits
Un salarié avait alerté son employeur sur une dégradation de ses conditions de travail et une situation de souffrance psychologique.
Malgré ces alertes, aucune mesure adaptée n’avait été mise en place.
⚖️ La décision
La Cour de cassation retient un manquement à l’obligation de sécurité, en considérant que l’employeur :
- n’a pas pris de mesures de prévention effectives,
- ne démontre pas avoir agi concrètement pour protéger la santé du salarié.
👉 L’existence de documents ou de procédures internes ne suffit pas si les risques persistent.
🧠 Enseignements pour les élus du CSE
- Les alertes santé au travail doivent être suivies d’actions concrètes.
- Le CSE a un rôle central de vigilance et d’alerte.
- En cas de situation à risque, le recours à une expertise indépendante peut s’avérer déterminant.
✅ À retenir
L’obligation de sécurité reste une obligation essentielle pour l’employeur.
Son non-respect peut entraîner une mise en cause directe de sa responsabilité.